Bien que l'énergie soit naturelle, illimitée et sans prix, le marché solaire demeure toutefois régie par une réglementation.
Condition d'installation
Pour une maison déjà construite, la pose des panneaux solaires photovoltaïque ne nécessite pas un permis de construire. Dans certains pays, pour respecter le Code de l'Urbanisme, il suffit de déposer une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
Autrement, il faudra ajouter dans le permis de construire, l'installation d'un panneau solaire. Il arrive que certaines collectivités demandent le respect des matériaux pour les toitures. Mais la proximité des monuments historiques ou d'un quartier classé conditionnent cette installation.
Côté administratif
Les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sont également nécessaires.
Le propriétaire devra souscrire en premier lieu une police d'assurance spéciale photovoltaïque. Pour raccorder l'installation à un réseau, l'installation sera couverte par une assurance sous Responsabilité Civile ou en Assurances Dommage des biens.
Dans le cas d'un projet de revente de la production électrique auprès d'un groupe ou d'une association, une déclaration de l'installation devra être soumise auprès du Ministère de l'Industrie ou de l'Energie. Il faudra se rapprocher des services qui s'occupent des déclarations officielles auprès des Ministères.
La signature d’un contrat de revente de l’électricité produite oblige à acheter la production à un tarif réglementé pendant une durée déterminée. L’engagement entre les parties est souvent contractuel.
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